Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
Publié le :
08/03/2019
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Tribunal de l’Union européenne - COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 14/19 Luxembourg, le 14 février 2019
La Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires de sociétés multinationales constituait un régime d’aides.
Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération...
Historique
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Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020ACTUALITÉS
On l’attendait et le voici enfin, cet arrêté royal de pouvoirs spéciaux (A... -
Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020ACTUALITÉS
Ce 23 avril 2020 , le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a publié un...Source : www.getover-covid19.be -
Diffuser de la musique devient plus simple
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019ACTUALITÉSDiffuser de la musique auprès de ses clients (magasin, restaurant, salle d'at...
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Le restaurant "La Bastoche", représenté par Gérard Leplat (Altalaw), a introduit mercredi matin une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019ACTUALITÉS
La Bastoche, restaurant bien connu des habitués du quartier du cimetière d’Ix...Source : www.lecho.be -
Jean-Noël Bastenière, Hugo Christiaens Langlet et Gérard Leplat ont participé aux Universités d'été 2019 organisées par Avocats.be !
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019ACTUALITÉSSource : www.youtube.com
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Rendez-vous pour le "Micro lunch" du Cercle du Lion organisé au sein d'ALTA LAW le 20 juin prochain sur le nouveau code des sociétés et associations !
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019ACTUALITÉS
Micro lunch : le nouveau code des sociétés et associations ! Le nouveau code... -
Ce mercredi, Me Leplat et Me Bastenière interviennent à l'Afterwork de SECIB sur "le Nouveau code des sociétés et associations "
Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019ACTUALITÉS
Afterwork et conférence : "Nouveau code des sociétés et associations : ce qui... -
Participez le 25 avril à l'atelier proposé par l'UCM " Nouveau code des sociétés et associations : ce qui va changer "
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019ACTUALITÉS
Le 25 avril prochain, Jean-Noël Bastenière et Gérard Leplat animeront l'ateli... -
Retour en image sur la présentation du nouveau code des sociétés et des associations par Maître Jean Noël Bastenière pour WLBA Business Association !
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019ACTUALITÉS
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Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019ACTUALITÉS
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L’enjeu européen de la green finance...
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019ACTUALITÉS
La Commission européenne décide de se lancer dans un enjeu de taille : créer... -
Le nouveau code des sociétés entrera bien en vigueur le 1er mai !
Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019ACTUALITÉS
Après 3 ans et demi de gestation, le nouveau Code des Sociétés et des Associa... -
Demain, Gérard LEPLAT interviendra aux côtés de Philippe PUISSANT à une « Matinée du Mouvement UCM »
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019ACTUALITÉS
Gérard LEPLAT participera ce jeudi 21 février, aux côtés de Philippe PUISSANT... -
Alta Law vous souhaite une année 2019 exceptionnelle !
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019ACTUALITÉS
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Registre des bénéficiaires effectifs ou UBO : toute personne ayant un intérêt légitime, pourra vérifier vos participations et intérêts dans les sociétés, associations ou fondations en Belgique et en Europe.
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018ACTUALITÉS
La Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du...