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Notre conseil: adaptez vos statuts au nouveau CSA

Notre conseil: adaptez vos statuts au nouveau CSA

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
ACTUALITÉS

La loi :

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019 et exige que les sociétés et associations conforment leurs statuts à la nouvelle législation au plus tard le 31 décembre 2023. Cela signifie que toutes les sociétés et associations constituées avant le 1er mai 2019 doivent adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions et obligations imposées par le CSA.

Qui est concerné :

Les sociétés simples, les sociétés en commandite, les sociétés en nom collectif et les associations constituées sous seing privé (asbl) doivent mettre leurs statuts en conformité avec le CSA, mais peuvent le faire sans l’intervention d’un notaire.

Toutes les autres sociétés (SPRL, SA, SC) qui ont été constituées devant notaire devront repasser devant celui-ci pour procéder à l’adaptation : attention aux délais des études notariales qui seront surchargées en cette fin d’année

Sanction à défaut de procéder à l’adaptation :

Les sociétés et associations dont les statuts n’ont pas été adaptés en temps voulu sont converties de plein droit dans la forme juridique qui se rapproche le plus de l’ancienne forme.

Cependant, avec cette adaptation automatique des statuts, elles ne pourront pas bénéficier pleinement des avantages (notamment en matière de flexibilité et de liberté) qu’offre le CSA.

De plus, et c’est important, les administrateurs sont responsables personnellement et solidairement des dommages subis par la société, l’association ou par des tiers, qui découleraient de l’absence d’adaptation des statuts au CSA avant le 31 décembre.

Avantages à être proactif :

L’obligation d’adapter vos statuts au CSA est aussi l’occasion d’examiner en détail vos statuts qu’il sera peut-être intéressant de modifier pour les adapter à vos activités réelles et à la présence – ou non – de nouveaux associés.
Ainsi, vous pouvez par exemple étendre l’objet social pour d’éventuelles activités futures, modifier la date de l’exercice social, réévaluer les restrictions relatives à la cessibilité des actions, décider d’une réduction du capital, etc…

De cette manière, vous pouvez finaliser des statuts de votre société « sur mesure » afin qu’ils correspondent au mieux aux besoins actuels et futurs de votre entreprise.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider à ce niveau, le cas échéant en collaboration avec votre notaire.
L’équipe de Alta Law

waterloo@altalaw.be ou via la demande de contact sur notre site www.altalaw.be
 
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