Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
Publié le :
08/03/2019
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2019
Tribunal de l’Union européenne - COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 14/19 Luxembourg, le 14 février 2019
La Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires de sociétés multinationales constituait un régime d’aides.
Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération...
Historique
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