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Prolongation du Tax Shelter Covid-19 : nouvelle réduction d’impôt pour les apports dans certaines sociétés

Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021

ACTUALITÉS

La crise du COVID-19 et les confinements subis par notre pays ont impacté une grande majorité des secteurs.

De nombreuses lois ont été adoptées afin de tenter d’atténuer les conséquences fiscales et socioéconomiques des mesures d’urgence prises pour limiter la propagation du COVID-19.

Comme évoqué dans notre article « Coup de pouce fiscal en matière locative », la loi du 2 avril 2021 apporte des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19.

Nous aborderons ici la mesure relative à « la réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprise accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaires suite à la pandémie du COVID-19 ».

Cette mesure instaure une réduction d’impôt fédérale pour les apports dans certaines sociétés.

L’objectif est d’aider les sociétés-PME qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter fortement suite à la seconde vague de la pandémie du COVID-19, et qui de ce fait ont besoin de moyens financiers supplémentaires. La mesure proposée par le gouvernement vise ainsi à encourager les contribuables à consolider les capitaux propres de telles sociétés-PME en souscrivant aux augmentations de capital/augmentations d’apport de ces sociétés. 1

Comme indiqué, cela ne concerne que les apports effectués dans certaines sociétés :

Il doit s’agir d’une PME ;
Cette société doit avoir subi dans la période allant du 2 novembre au 31 décembre 2020 une perte de chiffre d’affaires important, c’est-à-dire d’au moins 30% par rapport à la même période en 2019 ;

Il est important de souligner que les sociétés en difficultés n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi. Notons également que les apports en nature ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, seuls les apports en argent le sont.

La réduction d’impôt vaut pour les apports effectués par les dirigeants d’entreprise pour autant qu’ils n’obtiennent pas une représentation de plus de 30% dans les capitaux propres de la société.

Le montant éligible à la réduction est plafonné à un maximum de 100.000 euros et la réduction d’impôt s’élève à 20% des fonds apportés, après déduction des frais éventuels y afférents.

Les PME concernées peuvent recevoir ce type d’apport pour un montant total de 250.000 euros.

Cette mesure est temporaire dès lors qu’elle ne concerne que les apports du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, entièrement libérés au 31 août 2021. Cette réduction est cumulable au tax shelter d’application l’année passée, lors de la première vague, sur les apports effectués du 14 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Priscilla Peeters et Pauline de Seze, avocats, ALTA LAW, Waterloo.
Vous voulez en savoir plus à ce sujet ? Contactez nos experts au 02 357 28 37

1 Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, Doc. Parl., Ch. repr., 2020-2021, doc. n°55 1851/001, p. 5

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