La loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire

La loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire

Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018
Source : www.huissiersdejustice.be
La loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, a été publiée le 30 mai 2018 au Moniteur belge.

La décharge générale de travail visée et la simplification des procédures sont rattachées à diverses dispositions en matière de digitalisation et de l’application flexible des systèmes informatiques, pour un traitement plus rapide des dossiers et pour stimuler l’utilisation de la voie numérique...
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