La banque de données des jugements se fait attendre
Publié le :
20/06/2018
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06
2018
Source : www.lecho.beLa Belgique va devoir attendre avant de disposer d’une banque de données reprenant tous les jugements. Ce ne sera plus pour cette législature...
La Belgique va encore devoir attendre quelques années avant de disposer d’une banque de données reprenant tous les arrêts et jugements. C’était pourtant une promesse solennelle de Koen Geens (CD&V) au moment de son entrée en fonction en tant que ministre de la Justice. Lire la suite
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La banque de données des jugements se fait attendre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Informations générales
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